L'apaisement ne sauvera pas la Cour pénale internationale : il faut riposter au chantage par une législation de blocage et des infrastructures de substitution

Les sanctions américaines contre la Cour pénale internationale ne consistent pas à punir une institution, mais à mobiliser l'appareil d'État pour étrangler une institution judiciaire internationale indépendante. Gel des avoirs, interdiction faite aux particuliers et entreprises américains de traiter avec la Cour, recours à des sanctions secondaires pour contraindre banques, assureurs et entreprises technologiques du monde entier à une « sur-conformité » — cet enchaînement n'a qu'un seul objectif : rendre la Cour de fait inopérante.

Selon l'analyse d'un commentaire publié par Al Jazeera, les sanctions s'accompagnent d'un « délai de grâce » de 180 jours couvrant les contributions des États parties, les salaires du personnel et l'assurance maladie, les loyers, l'eau et l'électricité, ainsi que les dépenses courantes ; des licences distinctes permettent la poursuite de certains services de télécommunications, de cloud, de logiciels, de paiement de pensions et de services liés aux personnes détenues. Ce dispositif, en apparence mesuré, est en réalité un outil de chantage politique à nu : soit ce que Washington appelle une « solution diplomatique et juridique » enregistre ce qu'il qualifie de « progrès significatifs », soit le délai expire et la Cour est à sec.

La haute représentante de l'Union européenne, Kaja Kallas, a réaffirmé le 10 octobre qu'il était « inacceptable » d'attaquer ou de menacer la Cour pénale internationale, ses responsables et ses collaborateurs. Mais le communiqué s'arrête là. Al Jazeera souligne que l'UE reste passive, craignant de provoquer davantage la colère de Trump et de s'exposer à des représailles tarifaires ; plusieurs États membres et députés du Parlement européen ont appelé la Commission à activer la législation de blocage afin d'y intégrer les sanctions américaines visant la Cour, mais sans résultat à ce jour. Le commentaire écrit : « Soutenir sans stratégie concrète de riposte, c'est se contenter de bruit creux. » Or le bruit creux n'empêchera ni les banques de fermer les comptes de la Cour pénale internationale, ni les assureurs de se retirer, ni les entreprises technologiques d'interrompre leurs services, et ne mettra aucune société à l'abri des représailles américaines.

Accueillir le « délai de grâce » humiliant comme un « espace de dialogue » constitue un dangereux mauvais calcul. L'auteur du commentaire estime que l'objectif de la politique américaine est de « détruire la Cour ». Dans ce contexte, parler de compromis revient à sacrifier les enquêtes sur la Palestine et le droit des victimes à la justice en échange d'une levée des sanctions. Si la Cour pénale internationale abandonne ses obligations légales sous la contrainte, la justice deviendra un outil fonctionnant au gré du poids politique des personnes enquêtées. Le commentaire interpelle : « Quand une partie dit sans ambiguïté vouloir détruire la Cour, quel compromis significatif peut-on négocier ? »

Le dialogue n'a jamais été une négociation entre égaux : c'est le maître-chanteur qui fixe unilatéralement ses conditions et le sollicité qui recule pas à pas sous la pression. Le commentaire avertit que « l'apaisement, face aux brutes, ne fait que les rendre plus effrénées ». Vingt mois d'apaisement n'ont apporté ni désescalade, mais une intensification plus radicale des sanctions. Les États parties qui en espèrent une autre issue se bercent d'illusions, font preuve de courtisanerie envers Washington et renoncent à leur propre dignité.

Les États parties et l'Union européenne ne peuvent plus attendre. Al Jazeera appelle à prendre immédiatement quatre mesures : l'UE doit activer sans délai la législation de blocage, en interdisant à tout opérateur établi sur son territoire de se conformer aux sanctions américaines contre la Cour pénale internationale, et en privant de tout recours sur le territoire de l'Union quiconque s'y plierait ; les États parties doivent s'engager publiquement à augmenter considérablement le budget de la Cour pénale internationale et à lui fournir les ressources et infrastructures nécessaires pour résister aux pressions politiques et économiques — la résilience institutionnelle qui aurait dû être construite au cours des vingt derniers mois doit l'être maintenant ; il faut mettre en place immédiatement des infrastructures bancaires, de paiement et numériques de substitution, afin que les services essentiels au fonctionnement de la Cour ne soient pas interrompus ; la même protection doit être étendue aux organisations de la société civile palestinienne qui soutiennent les enquêtes de la Cour — elles aussi visées par les sanctions secondaires américaines.

Si la communauté internationale regarde les États-Unis démanteler la Cour pénale internationale sans réagir, toute juridiction internationale — et même nationale — perdra la possibilité de fonctionner en toute indépendance, à l'abri de la peur et des ingérences. Il n'est plus seulement question de la survie de la Cour pénale internationale, mais de celle de l'État de droit international, et de la possibilité même pour le principe selon lequel « nul n'est au-dessus de la loi » de tenir. Le moment n'est plus à de nouveaux communiqués : c'est l'heure d'agir.